Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services proposées par Thomas Muller, exerçant sous le nom commercial TM CREA, à ses clients. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prestations

TM CREA propose les prestations suivantes :

• Création de sites web WordPress
• Développement de sites web sur-mesure (React, Next.js)
• Intégration de maquettes web
• Formation WordPress et Elementor
• Maintenance et hébergement web
• Référencement naturel (SEO) et copywriting

Le détail des prestations, délais et tarifs est défini dans le devis validé par le client.

3. Devis et commande

Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé gratuit, envoyé par email. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme après acceptation écrite du devis (email, signature) et versement de l'acompte.

4. Tarifs et paiement

Les tarifs sont exprimés en euros (€) et hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :

• Acompte de 30 % à la commande
• Solde de 70 % à la livraison du projet

Le paiement est dû sous 30 jours à compter de la date de facturation, par virement bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

5. Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont définis dans le devis et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires au projet (textes, images, accès, etc.). Tout retard dans la fourniture de ces éléments par le client entraîne un report équivalent du délai de livraison.

6. Validation et livraison

Le projet est présenté au client pour validation à chaque étape clé (maquette, développement, mise en ligne). Le client dispose de 7 jours pour formuler ses retours. Passé ce délai, le livrable est considéré comme validé. Le nombre de révisions incluses est précisé dans le devis.

7. Propriété intellectuelle

Le transfert des droits de propriété intellectuelle sur les livrables est effectif après paiement intégral de la facture. Les technologies open source utilisées restent soumises à leurs licences respectives. TM CREA se réserve le droit de mentionner la réalisation du projet dans son portfolio, sauf accord contraire.

8. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir les contenus et éléments nécessaires dans les délais convenus
• Désigner un interlocuteur unique pour le suivi du projet
• Valider les livrables dans les délais prévus
• Respecter les échéances de paiement

9. Résiliation

En cas de résiliation par le client avant la fin du projet, les sommes déjà versées restent acquises à TM CREA au titre des travaux réalisés. Si les travaux effectués dépassent le montant de l'acompte, le client sera redevable du complément correspondant au travail réalisé.

10. Responsabilité

TM CREA s'engage à réaliser les prestations avec professionnalisme et dans le respect des bonnes pratiques du secteur. La responsabilité de TM CREA est limitée au montant total de la prestation concernée. TM CREA ne saurait être tenu responsable des contenus fournis par le client.

11. Hébergement et maintenance

Les contrats d'hébergement et de maintenance sont souscrits pour une durée de 12 mois renouvelables. Le client peut résilier son contrat avec un préavis de 30 jours avant la date de renouvellement. En cas de résiliation, les données du client lui seront restituées sous format standard.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui de Toulouse.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : [email protected]